31 mars 2020, une date butoir pour les entreprises de plus de 10 employés

Le 1er janvier 2015 était la date limite pour la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale pour les entreprises ayant atteint une moyenne de 10 employés et plus au cours de l’année civile 2010.

Dans ce contexte, le 31 mars 2015 était la date limite pour la réalisation de la 1re évaluation du maintien de l’équité salariale pour les entreprises devant faire leur exercice d’équité salariale au 31 décembre 2010.

Ainsi, le 31 mars 2020 sera la date limite pour la réalisation de la 2è évaluation de maintien de l’équité salariale pour ces mêmes entreprises.

Tout employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale ou du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES):

• S’expose à des poursuites pénales entraînant une amende allant de 1000 $ à 45000 $
• Devra se conformer à la décision rendue par la CNESST, le cas échéant;
• Risque d’apparaître sur la « liste noire », publiquement diffusée sur le site de la CNESST :  http://www.ces.gouv.qc.ca/roles-activites-fonctionnement/decisionsverif.asp

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