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Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2011 | 04 | 06

Attention employeurs! Une nouvelle obligation de déclaration en matière d’équité salariale est en vigueur depuis le 1 mars 2011

Depuis le 1 mars, le nouveau Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale est entré en vigueur.

Par cette déclaration, chaque employeur qui compte plus de 6 salariés (indépendamment du fait qu’il ait réalisé ou non l’exercice d’équité salariale) doit fournir annuellement de l’information permettant de déterminer s’il est assujetti à la Loi sur l’équité salariale, s’il a réalisé son exercice et s’il a évalué le maintien de l’équité salariale dans son entreprise. Ainsi, par cette déclaration, la Commission de l’équité salariale pourra :
• Obtenir des données sur le niveau d’avancement de l’application de la Loi sur l’équité salariale;
• Cibler ses interventions de vérification dans les entreprises… qui ne se seront pas conformées à la Loi !

Chaque employeur visé doit ainsi produire en ligne la déclaration d’équité salariale, dans le même délai qui lui est accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. Chacun recevra en cours d’année une lettre de la Commission de l’équité salariale, qui rappellera cette obligation.
Depuis le 1 avril 2011, la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) est accessible en ligne par le biais du lien suivant :
 www.demes.gouv.qc.ca

Avant de produire sa déclaration, chaque employeur doit s’assurer d’avoir en main les informations suivantes :
• Son numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Son code d’accès clicSÉQUR express;
• Si l’entreprise est de compétence fédérale ou provinciale;
• Le secteur d’activité de son entreprise;
• La date du début des activités de son entreprise;
• Le nombre de personnes salariées de son entreprise selon le mode de calcul prévu par la Loi sur l’équité salariale;
• Sa date de l’affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale, s’il y a lieu;
• Sa date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, s’il y a lieu.

Pour obtenir plus d’information au sujet de l’exercice d’équité salariale, vous pouvez consulter le Guide détaillé pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.

Enfin, à noter qu’à défaut de produire une déclaration pour son entreprise, l’employeur commet une infraction et est passible d’une amende. De plus, le fait de fournir de fausses informations dans la déclaration pourra entraîner les mêmes amendes que celles attribuables au fait de ne pas avoir réalisé l’exercice d’équité, soient jusqu’à 45 000$ tout dépendant de la taille de l’entreprise. De plus, un employeur qui n’aurait pas fait l’exercice et qui transmettrait une fausse déclaration s’expose systématiquement à une double amende.

L’Équipe de Cameron Ressources Humaines est fière d’apparaître au répertoire des consultants spécialisés en équité salariale, publié par l’Ordre des Conseillers en Ressources Humaines Agréés.

Source : Site Internet de la Commission de l’Équité Salariale (www.ces.gouv.qc.ca)

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