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Délais du 1er janvier 2016 et du 31 mars 2016 : Votre entreprise est-elle à jour ou en retard face à la Loi sur l’équité salariale?

  • Le 1er janvier 2016 était la date limite pour la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale pour les entreprises ayant atteint une moyenne de 10 employés et plus au cours de l’année civile 2011;
  • Le 31 mars 2016 est la date limite pour la réalisation de la 1re évaluation du maintien de l’équité salariale pour les entreprises devant faire leur exercice d’équité salariale au 31 décembre 2010 (avec l’utilisation des données du 1er février 2009, considérant leur retard).

Tout employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale ou du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) :

  • S’expose à des poursuites pénales entraînant une amende allant de 1000 $ à 45000 $;
  • Devra se conformer à la décision rendue par la Commission de l’équité salariale, le cas échéant;
  • Risque d’apparaître sur la « liste noire », publiquement diffusée sur le site de la Commission de l’équité salariale : http://www.ces.gouv.qc.ca/roles-activites-fonctionnement/decisionsverif.asp

Vous avez des questions?

Vous avez besoin d’accompagnement pour répondre à vos obligations en matière d’équité ou de maintien de l’équité salariale?

Passez à l’action et contactez-nous!

L’équipe de Cameron Ressources Humaines est fière d’apparaître au répertoire des consultants spécialisés en équité salariale, publié par l’Ordre des Conseillers en Ressources Humaines et en Relations Industrielles Agréés du Québec (ORHRI).

Source et document de référence : 
Commission de l’équité salariale
http://www.ces.gouv.qc.ca/realiserequite/maintien.asp