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Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les normes du travail au 1 janvier 2019 : votre manuel de l’employé est-il à jour ?
Le 12 juin 2018, le Projet de loi 176 a été adopté et sanctionné par l’Assemblée Nationale. Alors que 10 nouveautés et 7 changements entraient en vigueur le 12 juin 2018, le 1 janvier 2019 ce seront d’autres nouveautés et d’autres modifications à la loi qui entreront en vigueur.
D’ici le 1 janvier 2019, voici tous les éléments à mettre à jour à votre manuel de l’employé, découlant de la bonification de la Loi sur les normes du travail.
La conciliation travail-famille
- Nouveauté – La possibilité d’étalement des heures de travail;
- Nouveauté – L’obligation de diffusion de l’horaire de travail en temps supplémentaire;
- Modification – La possibilité pour les employés de refuser d’effectuer des heures additionnelles en temps supplémentaire;
- Modification – Les 10 jours d’absence pour raisons familiales, dont 2 journées payées.
Les congés rémunérés
- Nouveauté – Le paiement ou congé compensatoire lors de jours fériés lorsque ce jour férié ne coïncide pas avec l’horaire habituel de travail de l’employé;
- Modification – Le congé annuel de 3 semaines continues après 3 années de service continu pendant la période de référence;
- Modification – Le versement de l’indemnité afférente au congé annuel.
Les absences personnelles, familiales et parentales
- Nouveauté – La possibilité d’absence pour cause de violence conjugale;
- Nouveauté – Les 2 journées de congé payées par année;
- Modification – La possibilité d’absence pour cause de maladie sous l’article 79.1 dès l’embauche;
- Modification – Les personnes visées par les congés pour raisons familiales;
- Modification – Les absences en raison de circonstances graves;
- Modification – L’ajout de 1 journée payée lors d’absence en raison d’un décès d’un membre de la famille immédiate;
- Modification – La suppression de la nécessité de service continu de 3 mois pour les congés prévus aux articles 79.16 et 79.8 à 79.12;
- Modification – La suppression de la nécessité de 60 jours de service continu aux fins de la rémunération des journées d’absence pour naissance.
Les disparités de traitement
- Nouveauté – Le taux de salaire équivalent, peu importe le statut des employés;
- Nouveauté – La non-discrimination fondée sur la date d’embauche pour l’octroi des avantages sociaux;
- Nouveauté – Les recours des employés lors de disparités de traitement.
La prévention du harcèlement psychologique et harcèlement sexuel
- Nouveauté – La transmission, par la CNESST, des plaintes de harcèlement à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse lors du dépôt d’une plainte qui concerne une conduite à caractère discriminatoire déposée conformément à la section concernant les recours en cas de harcèlement psychologique;
- Modification – L’ajout de la notion de harcèlement sexuel à la définition du harcèlement psychologique;
- Modification – L’obligation de l’employeur d’implantation d’une politique de prévention et de traitement des plaintes de harcèlement ;
- Modification – Le délai de dépôt d’une plainte de harcèlement psychologique passant de 90 jours à 2 ans.
La réglementation des agences de placement et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
- Nouveauté – Les obligations pour ces agences de détenir un permis;
- Nouveauté – Les obligations des entreprises clientes de ces agences;
- Nouveauté – Les obligations/interdictions des employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires ;
- Nouveauté – La responsabilité solidaire des obligations pécuniaires à l’égard des travailleurs étrangers;
- Nouveauté – Le taux de salaire équivalent, peu importe le statut des employés étrangers;
- Nouveauté- Les dispositions pénales concernant l’exploitation ou le recours à une agence de placement ne détenant pas de permis.
La responsabilité de l’administrateur ou du dirigeant
- Modification – La responsabilité des administrateurs et des cadres en cas de contravention à la loi.
Les autres modifications
- Nouveauté – L’exclusion des athlètes dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire;
- Modification – Le paiement du salaire par virement bancaire.
