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Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2021 | 10 | 21

Équité salariale : l’échéance du 31 décembre 2021 demeure, même en temps de COVID !

Depuis 1996, toute entreprise de compétence québécoise ayant obtenu une moyenne de 10 employés et plus dans une même année civile est assujettie à la Loi sur l’équité salariale. Une fois assujettie, elle le demeure pour toujours.

Ainsi, avec ou sans pandémie, le 31 décembre 2021, sera la date limite de réalisation d’un premier exercice d’équité salariale pour les entreprises ayant obtenu une moyenne de 10 employés et plus au cours de l’année 2017.

Le 31 décembre 2021 sera aussi la date limite pour les entreprises ayant réalisé leur exercice d’équité salariale ou de maintien de l’équité salariale au 31 décembre 2016. Ces employeurs seront dans l’obligation de réaliser leur exercice de maintien de l’équité salariale.

En cas de retard d’un employeur à réaliser les travaux…

En cas de retard dans la réalisation de l’exercice d’équité salariale, ou de maintien de l’équité salariale, les ajustements salariaux sont rétroactifs. Bien plus, avec le programme de vérification de la CNESST, il est à noter qu’un retard dans les délais de réalisation peut occasionner l’imposition d’une amende de la part de la CNESST, de même qu’une diffusion publique du nom de votre entreprise énonçant votre retard : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/salle-presse/employeurs-contrevenants.

Évidemment, aucune entreprise ne souhaite vivre l’horreur de sortir en tête d’une recherche Google, parce qu’apparaissant dans la liste des entreprises prises à défaut par la CNESST, et ainsi, y laisser une tache durable à sa Marque Employeur et à sa notoriété d’entreprise !

Un exercice à faire à tous les 5 ans pour assurer le maintien de l’équité salariale

Après avoir complété l’exercice d’équité salariale auquel il est tenu en vertu de la Loi, chaque employeur a l’obligation d’évaluer périodiquement le maintien de l’équité salariale aux 5 ans et d’en afficher les résultats.

Depuis avril 2019, de nouvelles dispositions à la Loi sur l’équité salariale se sont ajoutées et l’employeur doit maintenant obligatoirement prendre en compte « tous les évènements » survenus au cours des 5 années précédant son exercice de maintien de l’équité salariale, susceptibles d’avoir affecté le maintien de l’équité salariale. L’employeur qui les aura notés gagnera un temps énorme à réaliser tous ses travaux. Ces changements peuvent se produire, par exemple, lors :

  • De la création/abolition de nouveaux emplois;
  • De modifications aux emplois (ex : responsabilités, supervision, communication, inconvénients, etc.);
  • De l’application de chaque augmentation salariale annuelle;
  • De la négociation d’une convention collective ou lors de son renouvellement;
  • Etc.

Ainsi, les entreprises qui doivent réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale au 31 décembre 2021 pourraient devoir rétroagir au 1er janvier 2016 si elles n’ont pas assuré une évaluation de chaque événement.

Ces coûts d’ajustements pourraient être importants et ce, surtout pour les entreprises qui :

  • Ne disposent pas d’une structure salariale basée sur la valeur de chaque poste;
  • Considèrent davantage l’équité externe (marché du travail) face à certains postes plus difficiles à combler ou fidéliser, au détriment de l’équité interne globale;
  • Gèrent leurs salaires et leurs avantages sociaux en fonction des demandes ponctuelles des employés, plutôt qu’en assurant une saine gestion de la rémunération globale;
  • Ne disposent pas d’un cadre formel pour leur permettre d’appliquer de façon cohérente, centralisée et uniforme, leurs politiques en matière de gestion des ressources humaines.

Bref, les nouvelles dispositions à la Loi sur l’équité salariale ont déjà incité un bon nombre d’entreprises à se doter de moyens pour toujours être à l’affût des « événements » et vérifier, en vue de corriger, les écarts salariaux de façon continue plutôt que de devoir faire l’exercice rétroactivement tous les 5 ans.

Un guide utile pour votre démarche d’équité salariale ou de maintien :

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/employeurs/connaitre-realiser-ses-obligations-dequite

Vous réalisez que vous devez maintenant faire votre exercice d’équité salariale ou son maintien? N’hésitez pas à nous contacter.  Notre expertise en gestion de la rémunération nous permettra de vous soutenir et vous guider dans vos obligations légales.