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  2014 | 01 | 29

Équité salariale: que faire au-delà de 10 employés?

Source : http://affaires.lapresse.ca/cv/201312/19/01-4722374-equite-salariale-que-faire-au-dela-de-10-employes.php

MARTINE LETARTE – La Presse

Des défis, les entrepreneurs et les gestionnaires en rencontrent tous les jours. La Presse vous propose une série d’articles présentant des difficultés et des solutions inspirantes adoptées par des gens sur le terrain. Cette semaine: comment se conformer à la Loi sur l’équité salariale lorsqu’on dépasse les 10 employés?

Il y a quelques années, Pierre Paquin, vice-président directeur général de E3 Services Conseils, une boîte de consultation spécialisée dans les projets de transformation des organisations, a reçu une série de lettres du gouvernement concernant l’équité salariale. En même temps, il voyait souvent passer des informations sur les exigences de la loi et des formations offertes sur le sujet.

«Nous avions décidé de faire le processus nous-mêmes», a-t-il raconté à La Presse.

Toutefois, l’entreprise a trouvé la tâche complexe et a finalement fait appel à des spécialistes.

«Pourtant, j’étais convaincu que nous n’avions pas de problèmes d’équité salariale puisque nous sommes une entreprise de services professionnels où travaillent des hommes et des femmes qui connaissent bien leur valeur sur le marché», explique Pierre Paquin.

Quelles étapes faut-il traverser pour se conformer à la Loi sur l’équité salariale?

1- Connaître ses obligations

Lorsqu’une entreprise atteint plus de 10 employés, elle doit se conformer à la Loi sur l’équité salariale. Cela ne signifie pas toutefois que vous devez faire l’exercice le jour de l’embauche de votre 11e employé.

«L’entreprise peut avoir plus de 10 employés à un moment de l’année et moins à d’autres moments, alors on fait une moyenne annuelle», indique Frédérick Poulin, consultant en rémunération et associé de la boîte 37-2.

Il faut s’assurer qu’on sait qui inclure dans le calcul des employés à travers les différentes unités d’affaires et les contractuels. Pour le savoir, on retourne aux définitions de l’entreprise et des salariés de la Commission.

Vos obligations en vertu de la loi seront aussi différentes si vous avez accumulé du retard dans la réalisation de votre exercice d’équité salariale.

2- Comprendre l’objectif de la loi

«La Loi sur l’équité salariale a comme objectif de comparer des catégories d’emploi à prédominance féminine par rapport à des catégories d’emploi à prédominance masculine dans une entreprise pour corriger les inégalités», résume Frédérick Poulin.

Il donne l’exemple des femmes de chambre et des portiers d’un hôtel.

La loi n’a pas pour objectif d’arriver à une équité entre les salaires pour un même poste dans différentes entreprises. Ni entre les emplois à prédominance masculine et féminine dans différentes entreprises, comme les assistantes dentaires et les mécaniciens. Ou encore, entre les différents individus à l’intérieur d’une même catégorie d’emploi dans une entreprise.

3- Réaliser la démarche

D’abord, on identifie des catégories d’emploi en regroupant les postes avec des responsabilités et des qualifications semblables, puis avec un accès à la même rémunération maximale.

«Nous avions eu de la difficulté à le faire parce que nos employés sont tous des professionnels généralement avec un diplôme de deuxième cycle, et souvent, les exemples de la Commission de l’équité salariale sont des employés d’usine», affirme Pierre Paquin.

Ensuite, on détermine si ces catégories d’emploi sont à prédominance masculine, féminine, ou neutres.

«Des hommes peuvent avoir un emploi à prédominance féminine et ils profiteront des rajustements s’il y a lieu», précise M. Poulin.

On compare ensuite les catégories d’emploi à prédominance féminine avec celles à prédominance masculine.

Il existe différentes méthodes d’évaluation, mais elles doivent toutes tenir compte des qualifications requises, des responsabilités assumées, des efforts requis et des conditions dans lesquelles le travail est effectué.

La Commission a créé un progiciel pour évaluer les catégories d’emploi et estimer les écarts.

«Les différentes méthodes d’évaluation peuvent arriver à des résultats différents», précise Frédérick Poulin qui travaille en équité salariale depuis plus de 10 ans.

Sans surprise pour Pierre Paquin, E3 Services Conseils, qui compte maintenant une trentaine d’employés, n’avait finalement pas de problèmes d’équité salariale.

Une fois l’exercice terminé, l’employeur doit afficher les résultats et expliquer sa démarche. Les employés peuvent poser des questions. Chacune des étapes doit respecter des délais. Enfin, les rajustements sont versés si nécessaire.

«Tous les cinq ans, il faut refaire l’exercice pour maintenir l’équité, précise Frédérick Poulin. Si l’entreprise continue de croître, les obligations varient. Le changement majeur est la création d’un comité d’équité salariale lorsqu’on dépasse les 100 employés.»

4- Remplir sa déclaration

Les employeurs inscrits au registre des entreprises avec six personnes salariées ou plus reçoivent chaque année la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

«Ce document éveille souvent les employeurs à leurs obligations, remarque M. Poulin. Ils doivent déclarer s’ils ont fait leur exercice d’équité salariale et à quelle date. Ce n’est pas très compliqué, mais il faut le faire chaque année.»