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Cameron ressources humaines

Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2010 | 09 | 21

La gestion des cotisations à la CSST

Des changements en matière de classification

Comme plusieurs d’entre vous l’avez certainement déjà remarqué, la
Commission de la Santé et Sécurité du Travail (CSST) a amorcé toute une
réforme de la classification des employeurs. Réforme qui, pour plusieurs,
a occasionné une augmentation significative des cotisations à la CSST.

L’objectif poursuivi par la réforme de la CSST est de regrouper en unité
de classification les entreprises en fonction des risques spécifiquement
reliés à leurs activités. La nature du travail effectué n’est pas le seul
critère pour évaluer l’ampleur des risques présents dans l’entreprise. Les
risques sont davantage reliés aux coûts des réclamations produites par
ces entreprises, au cours des dernières années. Voilà pourquoi, parfois,
certaines entreprises dont les activités peuvent sembler comparables
(ex : centre d’hébergement pour personnes âgées versus résidence pour
personnes âgées avec aide personnelle), ont des taux de cotisation
totalement différents.

Puisque la CSST (et son personnel !) ne peut avoir tout le détail des
activités réalisées par chaque entreprise, cette dernière doit
nécessairement s’appuyer sur les informations qui lui sont transmises par
la personne ressource de votre entreprise. Par la suite, la CSST voit à
l’application des lois et règlements en vigueur selon l’information qu’elle
possède.

Pour savoir si votre unité de classification attribuée par la CSST
correspond à vos activités spécifiques, il convient de consulter le
Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration
des salaires et les taux de cotisation (Annexe 1). Plus spécifiquement,
vous devez comparer la description détaillée de votre ou de vos unités
(ex : 59020, 59030, 59040, 59150…), en fonction de vos activités
spécifiques.

Unité 59020
Centre hospitalier de soins généraux et spécialisés ; centre hospitalier de soins psychiatriques;
centre local de services communautaires ; centre de réadaptation pour personnes ayant des
déficiences physiques
(taux général : 1,16$)

Cette unité vise :
• l’exploitation d’un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés ;
• l’exploitation d’un centre hospitalier de soins psychiatriques ;
• l’exploitation d’un centre local de services communautaires ;
• l’exploitation d’un centre de réadaptation pour personnes ayant des déficiences physiques.

Cette unité vise également :
• l’exploitation d’une maison de naissances ;
• l’exploitation d’une clinique médicale lorsque l’employeur peut héberger sa clientèle.

Cette unité vise également les services de conseils téléphoniques de nature médicale lorsqu’ils sont
effectués par les travailleurs d’un employeur dans le cadre de l’exécution par cet employeur
d’activités visées par la présente unité.

Cette unité ne vise pas :
• l’exploitation d’un centre de soins palliatifs.
L’employeur qui effectue à la fois une activité visée par la présente unité et qui exploite une
clinique ou pratique la médecine, activités visées par l’unité 59070, est classé dans la présente unité
pour ces activités.
L’employeur qui exploite dans une même installation à la fois un centre hospitalier de soins
généraux et spécialisés et des lits en vertu d’un permis de centre d’hébergement et de soins de
longue durée est classé dans la présente unité pour ces activités. L’employeur qui exploite à la fois
un centre hospitalier de soins psychiatriques et des lits en vertu d’un permis de centre
d’hébergement et de soins de longue durée est classé dans la présente unité pour ces activités.

Unité 59030
Centre d’hébergement et de soins de longue durée ; services de soins infirmiers
(taux général : 2,75$)

Cette unité vise :
• l’exploitation d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée ;
• les services de soins infirmiers.

Cette unité vise également :
• l’exploitation d’un centre de soins palliatifs ;
• l’exploitation d’un centre de convalescence ;
• la location de services de préposés aux bénéficiaires ou de personnel infirmier ;
• les services de premiers répondants en intervention pré hospitalière ;
• les services d’aide personnelle tels que :
• l’aide à l’alimentation ;
• l’aide à l’hygiène ;
• l’aide à l’habillement ;
• l’aide au déplacement.

Cette unité vise également les services suivants lorsqu’ils sont fournis à un bénéficiaire par un employeur qui lui offre également, à domicile, des services d’aide personnelle :
• l’accompagnement à l’occasion de déplacements ;
• les visites d’amitié ;
• la préparation de repas ;
• les courses dans les épiceries ou les autres magasins.

Unité 59040
Résidence pour personnes âgées offrant de l’aide personnelle
(taux général : 5,58$)

Cette unité vise :
• l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées offrant de l’aide personnelle telle que :
• l’aide à l’alimentation ;
• l’aide à l’hygiène ;
• l’aide à l’habillement ;
• l’aide au déplacement.

Cette unité vise également :
• l’exploitation d’une ressource intermédiaire pour les personnes âgées ou pour les personnes ayant
des déficiences physiques ;
• l’exploitation d’une maison d’hébergement pour les personnes ayant des déficiences physiques.

L’employeur qui effectue, dans un même bâtiment, à la fois une activité visée par la présente unité et une ou plusieurs des activités suivantes est classé dans la présente unité pour ces activités :
• l’hébergement de personnes en convalescence ;
• l’hébergement de personnes ayant des problèmes de santé mentale ;
• l’hébergement de personnes présentant une déficience intellectuelle ;
• l’hébergement de personnes âgées sans service d’aide personnelle.


Unité 59150
Résidence pour personnes âgées n’offrant pas d’aide personnelle
(taux général : 3,76$)

___________________________
Extrait du Règlement modifiant le règlement concernant la classification des employeurs, la
déclaration des salaires et les taux de cotisation ( LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 octobre
2007, 139e année, no 40, pages 3953 et suivantes).

Normalement, la règle de base veut que la Commission classe chaque
employeur dans une seule unité selon la nature de l’ensemble des
activités qu’il exerce (article 4).

Si aucune unité ne correspond aux activités exercées par l’employeur, la
Commission attribue l’unité qui correspond le mieux aux activités (article
5).

Si les activités de l’employeur sont multiples, la CSST classe l’employeur
dans plus d’une unité, sous certaines conditions toutefois (article 7). À
noter ici que les activités de soutien (ex. administration, comptabilité…) à
une activité visée par une unité ne constituent pas des activités de
natures diverses. Ainsi, par exemple, une entreprise ne peut se voir
accorder une unité de classification différente pour ses employés du
service de comptabilité.

Normalement, la CSST préconise l’attribution d’une seule unité de
classification par employeur. Voilà pourquoi, notamment, les centres
hospitaliers n’ont qu’un seul taux, malgré toutes les activités qui y font
partie intégrante (ex. buanderie, laboratoire, entretien, archives…). La
logique étant que tout centre hospitalier a pour activité principale les
services de soins et de santé.

Des recours complexes, mais possibles

Si, comme gestionnaire, vous jugez que votre classification est erronée,
vous disposez de certains recours. Bien qu’ils puissent paraître lourds, ces
recours sont à la portée de tous.

Dans un premier temps, il y a la reconsidération administrative. Le
processus de reconsidération permet à la CSST de revoir sa décision si
elle a commis une erreur. Le délai étant de 6 mois, à partir de la
connaissance d’un fait essentiel (soit par elle-même ou par le biais de l’employeur). L’employeur qui découvre un fait essentiel dispose de 6
mois à partir de la découverte du fait essentiel. L’ignorance de la loi ne
pouvant toutefois être évoquée.

Dans un deuxième temps, il y a la contestation auprès de la révision
administrative. Ce recours, beaucoup plus formel et sûr, doit être
effectué par écrit dans les 30 jours de la réception de la décision de la
CSST. Dans ce cas, nous vous recommandons de transmettre par écrit
vos commentaires appuyant votre contestation. Un réviseur prendra
connaissance du dossier afin de rendre sa décision.

Cette décision peut, par la suite, être contestée auprès de la
Commission des lésions professionnelles (CLP) dans les 45 jours de la
réception de la décision. La contestation doit être effectuée par écrit,
par le biais d’un formulaire de requête. Dans ce cas, une audience sera
convoquée et vous devrez aller faire valoir directement vos arguments
devant un commissaire. À noter ici que la décision de la CLP est
exécutoire et sans appel.

En conclusion

Globalement, quelques éléments sont à considérer pour assurer une
saine gestion des cotisations à la CSST :

– Votre classification détermine le contenu de votre facture, prenez
quelques minutes pour en valider la pertinence en fonction de vos
activités ;
– Si la CSST découvre, ou si vous découvrez par le biais d’un élément
essentiel, que la classification dans laquelle se trouve votre entreprise
ne s’apparente pas à vos activités, la CSST peut modifier votre
classification et ajuster votre cotisation en conséquence ;
– Si, après vérification, tout porte à croire que la CSST a rendu une
décision que vous considérez erronée, n’hésitez pas à faire usage des
recours spécifiquement prévus à cet effet.

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