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Le projet de loi modifiant le contenu de la Loi sur les Normes du Travail

Depuis plusieurs mois, des travaux sont en cours en vue d’apporter des modifications à la Loi sur les normes du travail. Ces changements, une fois adoptés, auront des impacts pour toutes les entreprises du Québec…dont la vôtre!

Voici quelques-unes des modifications actuellement proposées Mme Vien, Ministre responsable du Travail :

  • Interdiction d’accorder un taux de salaire inférieur à des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de leur statut d’emploi (permanent versus temporaire, temps plein versus temps partiel, etc.). 
  • En l’absence d’une convention collective ou d’un décret, possibilité de prévoir un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire. Des conditions pourraient toutefois s’appliquer.
  • Possibilité pour un employé de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures quotidiennes habituelles, contrairement à quatre heures actuellement.
  • Possibilité pour un employé de refuser de travailler en temps supplémentaire lorsqu’il n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance, sauf dans les cas où ses fonctions exigent qu’il soit disponible au travail.
  • Possibilité pour chaque employé, après 3 ans de service continu (au lieu de 5 actuellement) chez le même employeur, de bénéficier de 3 semaines de vacances par année.
  • Possibilité pour un employé de bénéficier d’un congé de maladie d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois, sans l’obligation de compter au moins 3 mois de service continu chez l’employeur.
  • Possibilité pour un employé comptant au moins 3 mois de service continu, d’accéder à 2 journées de congé de maladie par année.
  • Augmentation de la durée maximale de plusieurs congés sans solde autorisés.
  • Possibilité pour l’employé devant s’absenter pour venir en aide à un parent ou lorsqu’il agit comme proche aidant, d’accéder à 2 journées d’absence. 
  • Ajout de la notion de harcèlement sexuel à la définition de harcèlement psychologique (alors que ce concept est implicite actuellement).
  • Obligation de disposer d’un permis délivré par la CNESST pour toute agence de placement de personnel ou agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. De plus, tout employeur qui, volontairement, ferait affaire avec l’une de ces agences ne possédant pas le permis requis pourrait être visé par une amende. Enfin, l’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente seraient solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la loi et ses règlements (ex : le versement du salaire, etc.).

Sous toute réserve, l’entrée en vigueur de ces modifications serait attendue pour juillet/août 2018.

En conclusion, force est de constater qu’il s’agit de changements majeurs à la Loi sur les normes du travail! Dans ce contexte, votre manuel de l’employé sera aussi à  réviser en entier!

Source :

Assemblée Nationale Québec

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-176-41-1.html