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Cameron ressources humaines

Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2011 | 01 | 20

L’équité salariale et les possibilités de plainte des employés

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, les employeurs disposant de 10 employés et plus devraient avoir réalisé l’exercice d’équité salariale dans leur entreprise au 31 décembre 2010. De ce fait, ils devraient déjà avoir procédé à l’affichage des résultats et informé les employés de leurs droits et recours prévus par la Loi. De plus, si des ajustements salariaux sont dus, ils devraient avoir été versés rétroactivement à la date où ils auraient dû l’être, en plus des intérêts légaux.

Ainsi, depuis le 1 janvier 2011, les employeurs qui n’ont pas encore répondu aux obligations de la Loi sur l’équité salariale s’exposent à des plaintes de la part de leurs employés, et donc à des risques de devoir payer des ajustements salariaux rétroactifs, en plus d’amendes particulièrement salées. En effet, selon la taille de l’entreprise, les montants minimums et maximums des l’amendes prévus sont de :
• 1000$ à 15 000$ pour les entreprises de moins de 50 employés ;
• 2000$ à 30 000$ pour les entreprises de 50 à 99 employés ;
• 3000$ à 45 000$ pour les entreprises de plus de 100 employés ;
• En cas de récidive, les montants sont doublés.

Tout employeur n’ayant pas affiché les résultats de l’exercice d’équité salariale dans son entreprise, ou ayant omis d’informer les employés de leurs droits et recours concernant la Loi, ouvrent alors la porte aux employés concernés par la Loi de pouvoir déposer une plainte à la Commission de l’équité salariale entre le 1er janvier et le 30 mai 2011.

Le respect de ce délai pour déposer une plainte est très important, puisqu’il a été prévu que les employés concernés pourront bénéficier pleinement de l’ajustement salarial rétroactif auquel ils peuvent avoir droit, depuis le 21 novembre 2001. Après le 30 mai 2011, l’ajustement salarial rétroactif se limitera à une période de 5 ans.

Selon les intentions de la Commission de l’équité salariale, le dépôt de plaintes de la part des employés ne serait pas seulement prévu comme un droit, mais bien un devoir, afin de dénoncer les employeurs qui n’ont pas complété l’exercice d’équité et/ou de maintien de l’équité salariale.

Quelques données de la Commission de l’équité salariale :
• Jusqu’à présent, on estime que plus de 800 000 travailleuses ont été couvertes par un exercice d’équité salariale et près d’un demi million d’entre elles (secteurs privé, public et parapublic) ont profité d’ajustements salariaux;
• Selon les estimations, dans les entreprises qui ne se sont pas encore conformées à la Loi, l’exercice reste à faire pour un peu plus de 400 000 personnes et, si la tendance observée dans les entreprises privées se maintient, 115 000 travailleuses pourraient recevoir des ajustements;
• À la toute fin du processus, ce sont donc environ 600 000 travailleuses du Québec qui auront eu des ajustements d’équité salariale;
L’impact des ajustements salariaux sur la masse salariale des entreprises était inférieur à 1,5 % dans 70 % des cas;
• Le pourcentage moyen d’ajustement salarial dans les entreprises privées est de 6,5%.

Source : extrait de la fiche technique réalisée pour la conférence de presse du 1er octobre 2010

L’équipe de Cameron ressources humaines est fière d’apparaître au répertoire des consultants spécialisés en équité salariale, publié par l’Ordre des Conseillers en Ressources Humaines Agréés.

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