Loi 96 sur le français en entreprise : par où commencer?

D’ici juin 2025, toutes les entreprises qui comptent entre 25 et 49 employés au Québec devront se conformer à la nouvelle règlementation de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi 96). Qu’est-ce que ça implique pour votre entreprise? Voici un résumé des points importants.

1. Inscription auprès de l’OQLF

Afin de débuter cette démarche, vous devrez inscrire votre organisation sur le site de l’OQLF (Office québécois de la langue française) dans le but d’obtenir la certification, et ce, avant le 1^er juin 2025. Vous pouvez télécharger le formulaire d’inscription et suivant ce lien :

https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/entreprises_plus/demarche.html

2. Évaluation de la situation dans votre entreprise

Une fois votre inscription complétée, vous pourrez remplir le formulaire d’évaluation de la situation de l’utilisation du français dans votre entreprise. Si l’OQLF juge que l’utilisation du français est généralisée dans votre entreprise, vous pourrez obtenir immédiatement votre certification. Par la suite, vous remettrez des rapports triennaux sur l’évolution de l’utilisation du français dans votre organisation.

3. Programme de francisation

Advenant le cas où votre résultat à l’évaluation ne serait pas jugé suffisant par l’OQLF, vous aurez à élaborer un programme de francisation que vous transmettrez à l’OQLF dans un délai maximal de trois mois suivant la date de l’avis de non-conformité.

4. Attestation d’application

L’OQLF analysera votre programme de francisation. Si celui-ci est jugé conforme, il sera approuvé et vous recevrez une attestation d’application.

5. Application du programme de francisation

Une fois cette attestation reçue, vous pourrez mettre en application le programme en respectant les échéanciers initialement prévus. Tous, les 12 mois, vous aurez à remettre un rapport à l’OQLF afin de faire le point sur les étapes réalisées. Lorsque celui-ci jugera que votre organisation se conforme aux nouvelles exigences de la Loi 96, vous recevrez votre certification et aurez alors à produire tous les trois ans un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français dans votre organisation.

Se préparer à l’entrée en vigueur de la Loi 96

L’application de cette charte est une obligation pour les entreprises exerçant leurs activités au Québec et un manquement pourrait placer votre entreprise sur la liste noire des organisations non certifiées.

Dans le but de mieux vous préparer à cette nouvelle règlementation, vous pouvez faire l’autoévaluation en ligne afin de connaître votre situation face aux nouvelles exigences :

https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/memo-assistant-francisation/autoevaluation.html

Si votre entreprise compte plus de 100 employés, la mise en place d’un comité de francisation composé de représentants des employés et de la direction est obligatoire. Ce comité devra compter au moins six membres qui auront la responsabilité de se tenir informés des nouvelles conformités.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le guide Fasken:

https://www.fasken.com/fr/knowledge/projet-de-loi-96/2022/05/guide-business-impacts-and-legal-solutions ou directement communiquer avec l’OQLF accompagnement@oqlf.gouv.qc.ca.

EN CONCLUSION, la Loi 96 représente son lot de défis pour les entreprises. C’est pourquoi nous vous recommandons de consulter et utiliser ces outils afin de mieux vous préparer à sa mise en application.