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Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2019 | 03 | 17

Loi sur l’équité salariale – de nouvelles obligations pour les employeurs

Afin de se conformer à la décision de la Cour suprême du Canada, rendue le 10 mai 2018, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi visant à favoriser l’atteinte de conditions de travail équitables pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.

Le gouvernement du Québec a jusqu’au 10 mai 2019 pour apporter les modifications à la Loi sur l’équité salariale. Ce projet de loi lui permettrait donc de se conformer à la décision de la Cour suprême du Canada qui a conclu à l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi, notamment sous le motif qu’elles créent un régime discriminatoire envers les personnes salariées puisqu’elles ne prévoient pas la correction des écarts salariaux à partir de la date des événements ayant mené à ces écarts.

Le projet de loi concerne principalement l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Il vise à :

  • rendre le processus d’évaluation de l’équité salariale conforme à la décision de la Cour suprême du Canada;
  • favoriser la participation des personnes salariées lors d’une évaluation du maintien de l’équité salariale;
  • encadrer le traitement d’une plainte.

Faits à noter :

  • La Loi sur l’équité salariale vise à corriger des écarts salariaux entre des catégories d’emploi à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine équivalentes dans une même entreprise. Elle prévoit la réalisation, par les employeurs engageant 10 personnes salariées ou plus, d’un exercice initial d’équité salariale. Tous les cinq ans, ils doivent en évaluer le maintien. Les employeurs sont tenus de prévoir une série d’affichages pour informer les salariés des travaux réalisés.
  • Actuellement, si l’employeur constate des écarts salariaux au moment d’évaluer le maintien de l’équité salariale, ils sont corrigés uniquement pour le futur. Le projet de loi prévoit que les employeurs corrigent un écart salarial pour la période passée, soit la période entre la date de l’événement ayant mené à un écart salarial et la date de l’affichage. La CNESST aurait quant à elle le pouvoir de déterminer les rajustements à verser pour corriger des écarts salariaux survenus dans le passé pour des cas faisant l’objet d’une plainte ou d’une enquête de sa propre initiative.
  • Concernant l’affichage, le projet de loi prévoit que les employeurs seraient désormais tenus d’indiquer, entre autres, la date de l’événement ayant mené à un écart salarial, ce qui fournira une information permettant aux personnes visées et aux associations accréditées d’apprécier les travaux d’évaluation du maintien de l’équité salariale réalisés.
  • Le projet de loi prévoit des dispositions pour favoriser la participation des personnes salariées à l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Par exemple, certains employeurs devraient prévoir un processus de participation au moins 60 jours avant d’afficher les résultats des travaux.
  • Afin de simplifier et d’accélérer le traitement de plaintes concernant l’exercice initial ou l’évaluation du maintien de l’équité salariale, le projet de loi rend obligatoire l’utilisation d’un formulaire de plainte prescrit par la CNESST et prévoit que cette dernière devra assister une personne salariée pour le dépôt de toute plainte. Le projet de loi outille également la CNESST pour faciliter la conciliation des plaintes.

Source : Services Québec