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Loi sur l’équité salariale : votre entreprise est-elle en retard?
En vertu de la Loi sur l’équité salariale, si votre entreprise dispose de 10 employés et plus, vous devriez possiblement avoir réalisé votre exercice d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010. De ce fait, un affichage des résultats, de même que le versement des ajustements salariaux (s’il y a lieu) devraient aussi avoir été versés rétroactivement à la date où ils auraient dû l’être, en plus des intérêts légaux. Afin de vous permettre de valider si votre entreprise est réellement en retard et de prendre connaissance des obligations qui vous incombent, nous vous invitons à consulter les informations ci-dessous.
Votre entreprise est systématiquement en retard sur ses obligations reliées à la Loi sur l’équité salariale si elle disposait de plus de 10 employés pendant la période de référence et si elle se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
• Elle était déjà en opération en date du 21-11-1996
o Exercice d’équité salariale obligatoire
o Date limite de réalisation de l’exercice d’équité : 31-12-2010
o Données à utiliser : celles en vigueur au 01-02-2009
o S’il y a lieu, les écarts salariaux sont rétroactifs au 21-11-2001
o Exercice de maintien de l’équité salariale obligatoire à tous les 5 ans
• Elle a débuté ses opérations entre le 21-11-1996 et le 12-03-2004
o Exercice d’équité salariale obligatoire
o Date limite de réalisation de l’exercice d’équité : 31-12-2010
o Données à utiliser : celles en vigueur au 01-02-2009
o S’il y a lieu, les écarts salariaux sont rétroactifs à la date où l’exercice aurait dû être réalisé
o Exercice de maintien de l’équité salariale obligatoire à tous les 5 ans
• Elle a débuté ses opérations entre le 13-03-2004 et le 12-03-2008
o Exercice d’équité salariale obligatoire
o Date limite de réalisation de l’exercice d’équité : entre le 13-03-2009 et le 12-03-2013, selon le cas
o Données à utiliser : celles en vigueur au moment de l’exercice ou au plus tard 5 ans après le début des activités
o S’il y a lieu, les écarts salariaux sont rétroactifs à la date où l’exercice aurait dû être réalisé
o Exercice de maintien de l’équité salariale obligatoire à tous les 5 ans
Votre entreprise doit répondre à ses obligations reliées à la Loi sur l’équité salariale si :
• Elle a débuté ses opérations après le 12 mars 2008 ou elle a atteint la moyenne de 10 employés à partir de 2008
o Exercice d’équité salariale obligatoire
o Date limite de réalisation de l’exercice d’équité : 01-01-2014
o Données à utiliser : celles en vigueur au moment de l’exercice ou au plus tard à la date où l’exercice devrait être réalisé
o S’il y a lieu, les écarts salariaux sont dus à la date où l’exercice devrait être réalisé
o Exercice de maintien de l’équité salariale obligatoire à tous les 5 ans
Votre entreprise devra éventuellement répondre à ses obligations reliées à la Loi sur l’équité salariale si :
• Elle débute ses opérations ou si elle atteint la moyenne de 10 employés à partir de 2009
o Exercice d’équité salariale obligatoire
o Date limite de réalisation de l’exercice d’équité : 4 ans après le début des opérations ou l’atteinte de la moyenne de 10 employés et plus
o Données à utiliser : celles en vigueur au moment de l’exercice ou au plus tard à la date où l’exercice devrait être réalisé
o S’il y a lieu, les écarts salariaux sont dus à la date où l’exercice devrait être réalisé
o Exercice de maintien de l’équité salariale obligatoire à tous les 5 ans
Enfin, il faut se rappeler qu’un employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale ou du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale :
• S’expose à des poursuites pénales entraînant une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $.
• Devra se conformer à la décision rendue par la Commission de l’équité salariale, le cas échéant.
Source et document de référence :
Commission de l’équité salariale
http://www.ces.gouv.qc.ca/asp/publications.asp?no=1687&Collection=379&Clientele=274
Rédigé par Nancy Cameron, CRHA
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