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Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2018 | 05 | 01

L’utilisation personnelle du téléphone cellulaire au travail, incompatible avec la notion d’accident du travail

L’utilisation du téléphone cellulaire au travail, pour des raisons autres que professionnelles, est actuellement une des préoccupations de plusieurs gestionnaires. Si l’on aborde les vraies choses sans détour, nous sommes forcés d’admettre que cette utilisation a souvent pour conséquence d’affecter la performance des opérations. La perte de concentration et de temps, les erreurs de production, le vol de temps… sont toutes des conséquences régulièrement déplorées par les gestionnaires. En plus des conséquences identifiées ci-haut, l’utilisation personnelle du téléphone cellulaire en entreprise alors qu’un employé est sur les lieux du travail, où il exécute une activité professionnelle pour laquelle il est rémunéré par son employeur, pourrait aussi potentiellement être à la source d’un accident du travail.

Voilà pourquoi plusieurs employeurs ont procédé à la mise en place d’une politique interdisant l’utilisation personnelle du cellulaire sur les lieux du travail et/ou pendant la réalisation de la prestation de travail.

Ceci dit, récemment, le Tribunal Administratif du Travail (TAT) a justement eu à se pencher sur une situation où un employé a indiqué avoir subi un accident du travail, au moment où il était sur les lieux du travail, alors qu’il utilisait son téléphone cellulaire pour des raisons personnelles (Groupe Jean Coutu (PJC) inc. Et Béliveau 2018 QCTAT 480 (CanLII), 25 janvier 2018, https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat480/2018qctat480.html). Le travailleur, opérateur de monte-charge, revenait de sa pause et a heurté un poteau soutenant un cendrier qui se trouvait devant l’entrée principale de l’établissement de l’employeur.

À partir des extraits de la preuve tirée de la vidéo de surveillance de l’employé, le Tribunal devait rendre une décision alors qu’il avait pu constater que le travailleur, au retour de sa pause qu’il avait choisi de prendre dans son véhicule automobile, avait son téléphone cellulaire en mains et qu’il marchait tout en regardant l’écran de ce cellulaire.

Selon l’article 2 de la LATMP, différents paramètres doivent être analysés afin de vérifier sur l’accident s’est bel et bien produit « à l’occasion du travail ». Ces paramètres sont les suivants :

  • Le lieu de l’événement;
  • Le moment de l’événement;
  • La rémunération de l’activité exercée par le travail lors de l’événement;
  • L’existence et le degré d’autorité ou de subordination de l’employeur au moment de l’événement, lorsque ledit événement survient hors des lieux du travail et hors des heures de travail;
  • La finalité de l’activité exercée;
  • Le caractère de connexité ou d’utilisé relative de l’activité du travailleur en lien avec l’accomplissement du travail.

Ainsi, selon la preuve, le Tribunal a conclu qu’il n’y a aucun lien entre l’activité de consulter son écran de cellulaire tout en marchant et le travail d’opérateur de monte-charge, d’autant plus que l’utilisation du cellulaire au travail est interdite chez cet employeur.

Dans ce contexte, le Tribunal a considéré que l’activité de consulter son cellulaire transforme le risque professionnel en un risque qui relève de l’activité personnelle du travailleur, et ce, malgré le fait que le travailleur était sur des lieux appartenant à l’employeur (stationnement).

Par conséquent, le Tribunal a conclu que le travailleur n’avait pas subi d’accident du travail et qu’il n’avait pas droit aux prestations prévues à la loi.

L’élément à retenir de cette décision est que bien qu’un accident puisse sembler être relié au travail, parce que survenu sur les lieux du travail, pendant les heures de travail, il y a lieu de bien analyser la raison d’être, soit le lien et l’objectif professionnel de l’activité du travailleur au moment de l’événement.

Enfin, alors que les politiques interdisant l’utilisation du cellulaire pour des raisons personnelles au travail sont souvent justifiées par des raisons reliées à la performance et à l’image que souhaitent se donner les entreprises, elles ont définitivement tout intérêt à aussi s’appuyer sur des raisons de sécurité!

 

Source :

Association canadienne du droit de la technologie