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Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2022 | 06 | 03

Loi 96 : les impacts pour votre entreprise

Certains l’applaudissent, d’autres la critiquent, mais qu’on soit en accord ou non, le projet de loi 96 a été adopté le 24 mai 2022 par le gouvernement provincial et ceci aura un impact sur votre entreprise.

Qu’est-ce que la Loi 96?

La loi 96 sur la langue officielle et commune du Québec – le français se veut un outil plus encadrant que ce que contient l’actuelle Charte de la langue française. Notamment, en appliquant certaines dispositions aux entreprises de 25 employés et plus, alors que la Charte s’applique aux entreprises de 50 employés et plus. Certaines dispositions s’appliquent aussi à de plus petites entreprises.

L’obligation de francisation, c’est quoi?

La loi 96 décrète donc que les entreprises comptant 25 employés ou plus ont des obligations de francisation. Ces obligations commenceront à s’appliquer dans les trois ans suivant l’adoption du projet de loi (soit 2025). Concrètement, ça signifie que :

  • Le service aux clients en français
    • L’obligation de respecter le droit des clients à être servis en français sera renforcée. De quelle façon ce sera fait concrètement, nous ne le savons pas encore. Toutefois vous pouvez déjà bien former vos employés dont le français n’est pas la langue maternelle à bien accueillir vos clients en français.
  • Les contrats d’adhésion avec des clients ou des fournisseurs devront remettre une copie en français de ces documents avant que ces contrats soient signés dans une autre langue.
  • L’affichage dans les commerces
    • Ce qui est déjà prévu dans la Charte continuera majoritairement de s’appliquer. Cependant, s’ajoute à ces obligations celle de toujours avoir les inscriptions en français sur les produits. Vous importez les meilleures soupes ramen d’Asie? Si votre fournisseur ne le fait pas, vous devrez vous assurer de faire traduire l’emballage pour vos clients francophones.
    • L’affichage public et la publicité commerciale demeurent assujettis aux mêmes règles existantes. Par exemple, il est toujours permis d’utiliser une marque de commerce dans une autre langue en y ajoutant une description ou un slogan générique en français.
  • Le français au travail
    • Il s’agit probablement de la plus grande différence par rapport à ce qui est inscrit dans la Charte. Dorénavant, si vous souhaitez exiger la connaissance d’une autre langue que le français, vous devrez démontrer qu’une analyse des besoins linguistiques réels démontre que c’est nécessaire à l’exécution des tâches et que d’autres membres de l’équipe n’ont le niveau suffisant pour accomplir ces tâches dans une autre langue que le français. Vous devrez également démontrer que vous avez fait tous les efforts nécessaires pour limiter le nombre de postes nécessitant la connaissance d’une autre langue que le français.
    • Tous les documents d’embauche, de l’offre d’emploi et sa publication jusqu’au manuel de l’employé et autres documents et communications devront obligatoirement être rédigés en français.
  • Les cours de français et le certificat de francisation de votre entreprise
    • Toute entreprise comptant 5 salariés et plus devra inclure dans sa déclaration d’immatriculation le nombre de salariés dont le lieu de travail est au Québec et la proportion de ceux-ci qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Ainsi, l’Office québécois de la langue française (OQLF) pourra offrir des services d’apprentissage du français aux entreprises qu’elle aura ciblées. Vous espérez passer outre ou demander à quelqu’un de vos connaissances d’enseigner quelques notions de français à vos employés? Sachez que sans être obligatoire, l’utilisation de ces services est votre accès au droit d’obtenir un contrat avec l’administration publique ou des subventions gouvernementales. Si vous mettez en place votre propre programme de francisation, l’OQLF devra ensuite évaluer l’utilisation du français dans votre entreprise avant de vous délivrer un certificat de francisation.

EN CONCLUSION, cette loi encadre de façon plus serrée l’utilisation du français dans les milieux de travail. Le défaut de se conformer à ces exigences peut mener à des amendes plutôt salées. Commencez dès maintenant à sensibiliser et former vos employés. Vous ne savez pas par où commencer? L’OQLF offre un outil de diagnostic de la situation de votre entreprise pour vous guider. Et c’est gratuit!

Référence :

https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/memo-assistant-francisation/