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  2014 | 12 | 02

Une échéance incontournable de la Loi sur l’équité salariale – Le 31 décembre 2014, près de 2000 employeurs devront avoir réalisé l’équité salariale

Il ne reste que quelques semaines avant l’échéance du 31 décembre 2014, date à laquelle un bon nombre d’employeurs du Québec devront avoir réalisé l’équité salariale dans leur entreprise. « Chaque année, des entreprises sont visées par l’échéance. Une fois qu’une entreprise est assujettie à la Loi, l’employeur doit respecter certains délais pour réaliser un exercice d’équité salariale. La Commission évalue à environ 2 000 le nombre d’employeurs visés par l’échéance du 31 décembre 2014 », a souligné la présidente de la Commission de l’équité salariale, madame Marie Rinfret.

Les employeurs dont l’entreprise atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours d’une année civile doivent réaliser un exercice d’équité salariale et en afficher les résultats dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant leur assujettissement. Madame Rinfret explique que « l’échéance du 31 décembre devient donc une date incontournable, qui se répète chaque année. La meilleure façon pour ces employeurs d’être informés de leur obligation est de remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale et de la mettre à jour chaque année. Non seulement est-ce une obligation, mais c’est avantageux, car la Commission peut alors les informer personnellement de leur obligation de réaliser un exercice.»

Les employeurs qui ne respectent pas la Loi sur l’équité salariale pourraient faire l’objet d’une vérification de la Commission de l’équité salariale, incluant ceux dont l’entreprise est visée par l’échéance du 31 décembre 2014. La présidente émet d’ailleurs un avertissement à cet égard : « Aucune entreprise n’est à l’abri d’une vérification. La Commission est prête à utiliser tous les moyens légaux mis à sa disposition pour que les employeurs respectent leurs obligations. C’est une question d’équité entre les entreprises et aussi un droit pour toutes les travailleuses du Québec de voir leur travail reconnu à sa pleine valeur.»

La Loi sur l’équité salariale
Rappelons que la Loi sur l’équité salariale vise la reconnaissance du travail féminin à sa juste valeur. Elle oblige les employeurs dont l’entreprise compte une moyenne de 10 personnes salariées ou plus à effectuer un exercice d’équité salariale pour corriger la discrimination envers les emplois traditionnellement exercés par des femmes. Une fois l’exercice réalisé, l’employeur a l’obligation, tous les 5 ans, d’évaluer le maintien de l’équité salariale dans son entreprise en s’assurant qu’aucun événement susceptible de recréer des écarts salariaux n’y est survenu.

Source : 
Commission de l’équité salariale : http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idArticle=2211194779