Une importante réforme de la Loi sur les normes du travail a été adoptée le 12 juin dernier.

Voici les principaux changements à la Loi sur les normes du travail qui peuvent vous concerner, comme employeur ou gestionnaire.

 

• Absences pour raisons familiales

Les absences pour raisons familiales ou parentales sont étendues à une définition plus large de « parent ». Le terme implique par exemple la famille du conjoint ou les familles d’accueil. Certains proches aidants pourront aussi bénéficier de ces absences.

Les nouvelles autorisations d’absences sont les suivantes :

• Le salarié peut s’absenter jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois pour prendre soin d’un parent ou d’une personne pour qui il agit comme proche aidant, et jusqu’à 36 semaines si ce parent ou cette personne est un enfant mineur.
• Le salarié peut s’absenter jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle.

En vigueur depuis le 12 juin 2018

 

• Étalement des heures de travail et temps supplémentaire

Dans la mesure où la moyenne des heures travaillées est équivalente à la norme prévue dans la loi, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire sans que l’autorisation de la CNESST soit nécessaire. L’entente doit cependant respecter certaines conditions.

Entrée en vigueur : 12 juin 2018

 

• Semaines de vacances

Le salarié aura droit à 3 semaines de congés payés après trois années de service auprès du même employeur. Il fallait auparavant cumuler 5 années de service pour avoir droit à 3 semaines.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

 

• Harcèlement psychologique

Les gestes à caractère sexuel sont désormais officiellement inclus dans la définition de harcèlement psychologique. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST est étendu à 2 ans au lieu de 90 jours.

En vigueur depuis le 12 juin 2018

Tous les employeurs devront avoir une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019

 

• Congés en cas de décès d’un proche

Le salarié aura droit à 5 jours de congés, dont 2 jours rémunérés, au lieu d’un seul auparavant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

 

• Circonstances d’application du droit de refus de travailler

Le salarié a droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.

​Entrée en vigueur : 1 janvier 2019

 

​Retrouvez l’ensemble des nouvelles mesures sur le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). La loi apporte d’autres modifications : encadrement des agences de placement et des conditions des travailleurs étrangers temporaires, choix entre l’indemnité de jour férié ou le congé compensatoire, etc.