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Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2021 | 04 | 07

Vaccin obligatoire en milieu de travail : oui ou non?

Alors que la campagne de vaccination est bien entamée, le débat pour ou contre le vaccin n’est pas près de s’éteindre. Certaines personnes s’inquiètent des effets secondaires possibles et hésitent à se faire vacciner.

Parallèlement, le manque criant de main-d’œuvre opérationnelle met énormément de pression sur les gestionnaires afin d’assurer le respect des délais de livraison. Sachant que le simple fait de présenter un ou des symptômes reliés à la COVID peut occasionner une absence de 1 semaine, pour chaque employé, en raison des délais pour passer un test et en recevoir les résultats, plusieurs employeurs pourraient souhaiter une vaccination obligatoire afin de prévenir et éliminer les risques de contamination en milieu de travail.

Ainsi, la question que plusieurs se posent : « est-il légal, en tant qu’employeur, d’exiger que les employés se fassent vacciner? »

Vaccin obligatoire : ce que dit le cadre légal

Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail spécifie ceci :

  • L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique de ses employés;
  • L’employé doit prendre les moyens nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité;
  • L’employé doit participer à l’identification et l’élimination des risques dans son milieu de travail.

Toutefois, la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec garantissent certains droits aux individus. Par exemple, la Charte stipule que tout être humain a droit à la vie, la sécurité, l’intégrité et la liberté de sa personne. Et celle-ci prévaut sur les lois provinciales. Quant au Code civil, il confirme qu’une personne ne peut recevoir des soins, examens, prélèvements, traitements ou autres interventions sans son consentement.

Ajoutons à ce cadre légal l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement provincial il y a un peu plus d’un an et qui est toujours en vigueur. Cet état d’urgence donne le droit au gouvernement de rendre la vaccination obligatoire. Ce n’est toutefois pas une tangente que semble vouloir prendre le gouvernement.

Donc, peut-on exiger ou pas le vaccin pour un employé?

La réponse n’est malheureusement pas simple. Tant et aussi longtemps qu’un tribunal ne se sera pas penché sur un cas en particulier lié au vaccin contre la COVID-19 qui pourra faire jurisprudence, il est hasardeux d’avancer une réponse.

Mentionnons toutefois l’existence d’une jurisprudence canadienne admettant la légalité de la vaccination obligatoire contre la grippe dans un milieu de travail en soins de santé. Au Québec, un arbitre de litiges en milieu de travail avait donné raison à un employeur dans le domaine de la santé qui avait suspendu un employé ayant refusé de se faire vacciner contre la grippe. Selon l’arbitre, l’employeur avait pu démontrer que l’exigence de l’employeur était justifiée compte tenu de la proximité des employés avec une clientèle vulnérable.

EN CONCLUSION, rien à ce stade-ci ne permet d’affirmer hors de tout doute qu’un employeur peut, ou ne peut pas, exiger de ses employés qu’ils se fassent vacciner contre la COVID-19. D’ici à ce qu’une décision soit rendue en ce sens, il est donc bien avisé de jouer de prudent en respectant les normes sanitaires édictées par la santé publique afin de réduire les risques de propagation et d’encourager vos employés à se faire vacciner.

Source :

https://www.blg.com/fr/insights/2021/02/the-right-to-bare-arms-considerations-for-covid-19-vaccines

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/coronavirus-covid-19/trousse-covid-19-guide-outils