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Cameron ressources humaines

Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2013 | 02 | 21

Votre entreprise dispose de plus de 6 employés? Avez-vous complété votre déclaration d’employeur exigée par la Commission de l’Équité Salariale?

Chaque année, les employeurs doivent remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). Il s’agit d’une reddition de compte dans laquelle ils doivent faire état du niveau d’avancement de l’équité salariale dans leur entreprise. Que des travaux liés à l’exercice d’équité salariale ou à l’évaluation du maintien aient été réalisés ou non, les employeurs sont tenus de produire la Déclaration.

La Déclaration prend la forme d’un formulaire en ligne à remplir annuellement. Chaque année, la Commission de l’équité salariale envoie une lettre aux employeurs d’entreprises privées et une lettre aux employeurs d’autorités publiques leur rappelant l’obligation de produire cette déclaration et le délai pour le faire.

La Déclaration permet à la Commission de l’équité salariale de :
• Connaître le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec;
• Cibler ses interventions de soutien et de vérification dans les entreprises.

La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale est en ligne au www.demes.gouv.qc.ca, où se trouve toute l’information nécessaire pour la remplir.

Qui doit produire la DEMES?
-Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus l’année précédente;
-Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille;
– Le Conseil du trésor.

Quels renseignements sont nécessaires pour produire la DEMES?
-Le numéro d’entreprise du Québec;
-Le domaine de compétence de l’entreprise, c’est-à-dire si elle relève de la compétence; fédérale ou provinciale;
-Le secteur d’activité de l’entreprise;
-La date du début des activités de l’entreprise;
-Le nombre de personnes salariées de l’entreprise selon le mode de calcul prévu par la Loi sur l’équité salariale;
-La date de l’affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale, s’il y a lieu;
-La date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, s’il y a lieu.
 

Pourquoi produire la DEMES?
-Il s’agit d’une obligation légale;
-À défaut de produire la Déclaration, l’employeur commet une infraction et est passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $.

Quand produire la DEMES?
-Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus au l’année précédente :
 • même délai que celui accordé pour la production de la déclaration annuelle au Registraire  des entreprises (attention, il s’agit de deux déclarations différentes).
-Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille, et le Conseil du trésor :
 • le 1er septembre de chaque année.
En vertu de la Loi sur l’équité salariale, aucun délai supplémentaire ne peut être accordé.

Comment et où produire la DEMES?
-Au www.demes.gouv.qc.ca, au moyen du formulaire en ligne prévu à cette fin, auquel on peut accéder à l’aide du code clicSÉQUR express ou clicSÉQUR-Entreprises.

Rappel de votre obligation de réalisation de l’exercice d’équité salariale
En vertu de la loi, si votre entreprise dispose de 10 employés et plus, votre obligation est d’avoir réalisé l’exercice d’équité salariale en date du 31 décembre 2010*. À cette date, vous devriez aussi avoir procédé à l’affichage des résultats et informé les travailleuses de votre entreprise de leurs droits et recours prévus par la Loi. Si des ajustements salariaux étaient dus aux travailleuses, ils devaient déjà être versés, rétroactivement.

*La date limite pour répondre à votre obligation peut être différente, selon la période de référence, associée au contexte de votre entreprise.

Saviez-vous que les travailleuses peuvent faire valoir leurs droits ?
Si vous n’avez pas affiché les résultats de l’exercice d’équité salariale dans votre entreprise, ou si vous avez omis d’informer les employés des droits et recours concernant la Loi, ces dernières peuvent déposer une plainte à la Commission de l’équité salariale. Une plainte peut aussi être déposée à l’effet que vous n’avez pas réalisé votre exercice d’équité salariale dans les délais prescrits.

Rédigé par Nancy Cameron, CRHA

L’Équipe de Cameron Ressources Humaines est fière d’apparaître
au répertoire des consultants spécialisés en équité salariale,
publié par l’Ordre des Conseillers en Ressources Humaines Agréés.


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Source d’information : Commission de l’équité salariale
http://www.ces.gouv.qc.ca/

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