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Cameron ressources humaines

Nancy Cameron

Nancy Cameron
CRHA, Conseillère principale

  2012 | 04 | 17

Votre entreprise dispose de plus de 6 employés?

Avez-vous complété votre déclaration d’employeur exigée par la Commission de l’équité salariale?

Un récent Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale vous oblige maintenant à fournir annuellement de l’information permettant de déterminer :
• Si vous êtes assujettis à la Loi sur l’équité salariale ;
• Si vous avez réalisé votre exercice d’équité salariale ;
• Si vous avez évalué le maintien de l’équité salariale dans votre entreprise.

Différents renseignements sont demandés par cette déclaration, notamment :
• La date d’affichage de la réalisation de l’équité salariale ;
• La date d’affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Si votre entreprise a plus de 6 employés, vous êtes systématiquement visé par le règlement et devez obligatoirement produire en ligne la déclaration d’équité salariale dans le même délai exigé. À défaut de produire cette déclaration, vous vous exposez à une amende pouvant aller de 1000$ à 15 000$.

Rappel de votre obligation de réalisation de l’exercice d’équité salariale

En vertu de la loi, si votre entreprise dispose de 10 employés et plus, votre obligation est d’avoir réalisé l’exercice d’équité salariale en date du 31 décembre 2010*. À cette date, vous devriez aussi avoir procédé à l’affichage des résultats et informé les travailleuses de votre entreprise de leurs droits et recours prévus par la Loi.

Si des ajustements salariaux étaient dus aux travailleuses, ils devraient déjà être versés, rétroactivement.

*La date limite pour répondre à votre obligation peut être différente, selon la période de référence, associée au contexte de votre entreprise.

Saviez-vous que les travailleuses peuvent faire valoir leurs droits?

Si vous n’avez pas affiché les résultats de l’exercice d’équité salariale dans votre entreprise, ou si vous avez omis d’informer les employés des droits et recours concernant la Loi, ces derniers peuvent déposer une plainte à la Commission de l’équité salariale.

Une plainte peut être déposée à l’effet que vous n’avez pas réalisé votre exercice d’équité salariale dans les délais prescrits; si tel est le cas, l’ajustement salarial auquel une travailleuse peut avoir droit rétroagira sur les 5 années précédant le dépôt de la plainte à la Commission. Sachez aussi que si une telle plainte a été déposée entre le 1er janvier et le 30 mai 2011 inclusivement, la travailleuse pourra bénéficier d’un ajustement salarial pouvant aller jusqu’à 2001.


Rédigé par Nancy Cameron, CRHA

L’équipe de Cameron ressources humaines est fière d’apparaître
au répertoire des consultants spécialisés en équité salariale, publié par
l’Ordre des Conseillers en Ressources Humaines Agréés.

 
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